DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux contrats conclus par le Client consommateur en point de vente ni aux contrats conclus par le Client professionnel.
7.1 Rétractation du contrat conclu en ligne
Conformément aux articles 52 et suivants du Code de la Consommation, le Client Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit à son adresse, sans pénalité et sans avoir à fournir de motif.
En cas de livraison séparée de plusieurs produits, commandés par le Client Consommateur avec une seule Commande, le délai de 14 (quatorze) jours pour l'exercice du droit de rétractation court à compter du jour où le dernier bien est livré.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client Consommateur peut communiquer sa volonté de se rétracter du contrat en remplissant et en envoyant le formulaire standard conforme à la partie B du Décret Législatif 21/2014, disponible sur le Site dans la section assistance clientèle, ou en présentant toute déclaration explicite à cet effet selon l'une des modalités suivantes :
- en ligne, en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site dans la section assistance clientèle à cette page (Cliquez ici)
- ou par e-mail certifié (PEC), emobi@pec.it
TEC Store Italia confirmera au Client – par e-mail ou Notification à l'adresse électronique communiquée lors de la procédure d'achat sur le Site – la réception de la déclaration de rétractation exercée, en fournissant les instructions pour procéder au retour du/des produit(s).
7.3 Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article 59 du Code de la Consommation, le Client Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation dans les cas visés au même article 59.
7.4 Obligations du consommateur en cas de rétractation
Dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client Consommateur a communiqué sa volonté de se rétracter du contrat, le produit pour lequel le droit de rétractation est exercé doit être retourné, en l'expédiant au point de vente indiqué par TEC Store Italia. Les frais de retour seront à la charge du Client Consommateur, aux conditions et termes de l'article 57, alinéa 1, du Code de la Consommation.
Le produit retourné devra être dans un état de conservation normal et substantiellement intact, il devra être dans son emballage d'origine, complet avec tous les accessoires et manuels éventuels, sans aucune pièce manquante. Le Client Consommateur ne sera responsable que de la diminution de valeur résultant d'une manipulation différente de celle "normale" et nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le Client sera également responsable en cas de retour d'un produit différent par son type, son modèle, sa marque et sa nature.
7.5 Obligations du vendeur en cas de rétractation
Dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, et après vérification de leur état et de leur identité, TEC Store Italia procédera au remboursement de l'intégralité du prix payé par le Client Consommateur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat, compatiblement avec les délais de recrédit appliqués par le circuit de paiement utilisé par le Client lors de la commande du produit et sans aucune responsabilité pour d'éventuels retards de remboursement imputables au circuit de paiement utilisé par le Client.