GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le régime de garantie sur les produits vendus par TEC Store Italia varie selon que l'acheteur est un Client consommateur ou un Client professionnel : dans le premier cas, la garantie légale de conformité (ci-après, "Garantie Légale") s'appliquera conformément au Code de la Consommation ; dans le second, la garantie pour les vices de la chose vendue régie par le Code Civil.
6.1 Client Professionnel
Le produit acheté par le Client professionnel (c'est-à-dire une personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire) est couvert par la garantie pour vices de la chose vendue conformément aux articles 1490 et suivants du Code Civil.
L'action du Client professionnel visant à faire valoir cette garantie se prescrit par 1 an à compter de la livraison du produit acheté, et les vices correspondants doivent être dénoncés dans les délais prévus à l'article 1495 du Code Civil.
6.2 Client Consommateur
Le produit acheté par le Client consommateur est couvert par la Garantie Légale pour les biens de consommation telle que régie par les articles 128 et suivants du Code de la Consommation et, pour ce qui n'y est pas expressément prévu, par les articles 1490 et suivants du Code Civil sur le contrat de vente.
La Garantie Légale s'applique et incombe au vendeur si le produit présente des défauts de conformité, à condition que ces défauts se manifestent dans les 24 mois suivant la date de livraison du bien au Client et soient dénoncés par ce dernier dans les 2 mois suivant la date de découverte des défauts, conformément à l'article 132 du Code de la Consommation.
Il y a défaut de conformité lorsque le produit : (i) n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; (ii) n'est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ; (iii) ne présente pas les qualités et les performances habituelles d'un bien de même type ; (iv) n'est pas propre à l'usage particulier voulu par le consommateur, si celui-ci a été porté à la connaissance du vendeur au moment de l'achat et accepté par ce dernier.
6.3 Recours à la disposition du Client Consommateur
Conformément à l'article 130 du Code de la Consommation, en cas de défaut de conformité, le Client peut demander, à son choix, la réparation du produit ou son remplacement, sauf si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre, conformément aux dispositions de l'article 130, paragraphe 4 du Code de la Consommation.
En particulier, l'un des deux remèdes est considéré comme excessivement onéreux s'il impose au vendeur des dépenses déraisonnables par rapport à l'autre, en tenant compte : (i) de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas de défaut de conformité ; (ii) de l'importance du défaut de conformité ; (iii) de la possibilité que le remède alternatif puisse être mis en œuvre sans inconvénients majeurs pour le Client.
Afin d'offrir un service après-vente de haut niveau et absolument transparent, TEC Store Italia s'engage, sur une base volontaire, à faire effectuer la réparation ou à remplacer le produit défectueux dans un délai maximal de 40 (quarante) jours à compter de la demande de garantie.
Le Client peut également demander, à son choix, une réduction de prix appropriée ou la résolution du contrat, si l'une des situations suivantes se présente : (i) la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux ; (ii) TEC Store Italia n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de 40 (quarante) jours à compter de la demande de garantie ; (iii) le remplacement ou la réparation précédemment effectués a causé des inconvénients majeurs au Client.
Après réception de la dénonciation du défaut de conformité et à condition que le défaut dénoncé existe et soit techniquement vérifié, TEC Store Italia peut proposer au Client d'autres remèdes disponibles avec les effets suivants : (i) si le Client a déjà demandé un remède spécifique, TEC Store Italia est tenue de le mettre en œuvre avec les conséquences nécessaires concernant le début du délai de 40 jours susmentionné, sauf acceptation par le Client du remède alternatif proposé ; (ii) si le Client n'a pas encore demandé de remède spécifique, il peut accepter la proposition ou la rejeter en choisissant un autre des remèdes prévus par la loi.
En tout état de cause, le défaut de conformité mineur pour lequel il n'est pas possible ou est excessivement onéreux de recourir aux remèdes de réparation ou de remplacement, ne donne pas droit à la résolution du contrat.
6.4 Cas d'exclusion de la Garantie Légale
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil applicable, la Garantie Légale est exclue si l'une des hypothèses suivantes se présente : (i) le produit a été réparé, manipulé, remis pour un examen technique ou altéré par des personnes autres que le fabricant, TEC Store Italia ou tout autre sujet autorisé (par exemple, des centres d'assistance technique non autorisés par le fabricant) ; (ii) le prétendu défaut de conformité du produit s'est manifesté au-delà du délai de 2 ans à compter de la livraison du produit lui-même et/ou la demande de réparation ou de remplacement du produit défectueux a été envoyée après 2 mois à compter de la découverte du défaut ; (iii) le prétendu défaut est dû (en tout ou en partie) à une utilisation/conservation/maintenance ou installation incorrecte et/ou inappropriée – par le Client ou par des personnes autres que le fabricant, TEC Store Italia ou tout autre sujet autorisé –/ou est dû à l'inobservation des instructions fournies par le fabricant et présentes, par exemple, dans le manuel d'utilisation du produit ou toute autre instruction fournie par TEC Store Italia avec les produits livrés ; (iv) au moment de la conclusion du contrat, le Client avait connaissance du défaut et ne pouvait l'ignorer avec une diligence normale ; (v) le défaut de conformité résulte d'instructions ou de matériaux fournis par le Client.
6.5 Modalités d'activation de la Garantie Légale
Dans le cas où le Client a acheté le produit avec livraison à domicile, la Garantie Légale doit être invoquée directement auprès de TEC Store Italia par les moyens suivants : (i) par téléphone, en contactant l'un des points de vente ; (ii) par e-mail ou Notification, en écrivant à l'adresse info@tecstoreitalia.com ; (iii) en ligne, en remplissant le formulaire spécifique disponible sur le Site aux pages des retours et Garanties. Le personnel dédié fournira au Client toutes les informations nécessaires concernant les conditions et les procédures pour bénéficier de la Garantie Légale.
Dans le cas où le Client a choisi de retirer et d'acheter le produit réservé via le Site dans un point de vente de TEC Store Italia ou d'un Affilié indiqué sur le Site, la Garantie Légale doit être invoquée exclusivement auprès de celui qui a agi en tant que vendeur du produit défectueux (que ce soit le gérant du point de vente TEC Store Italia ou un autre tiers Affilié tel qu'identifié et indiqué sur le ticket de caisse et/ou la facture d'achat). Pour éviter toute équivoque, il est précisé que si le produit a été retiré par le Client dans un Point de Vente d'un Affilié, c'est ce dernier qui est le seul tenu d'offrir la Garantie Légale, à l'exclusion de TEC Store Italia qui n'est pas considérée comme vendeur dans ce cas.
Garantie et limitations de responsabilité pour l'assistance technique.
Garantie de 12 (douze) mois pour toutes les réparations d'écrans LCD ;
Garantie de 6 (six) mois pour tous les remplacements de batterie ;
Garantie de 3 (trois) mois pour toutes les réparations de vitre ou de vitre tactile uniquement ;
Garantie de 45 (quarante-cinq) jours pour les interventions de soudure ;
Aucune Garantie (0 jours) pour toutes les réparations effectuées suite à un contact avec des liquides de l'appareil ;
Garantie de 60 (soixante) jours pour toutes les réparations de carte mère ;
Garantie de 6 (six) mois pour toutes les réparations non spécifiées dans les catégories ci-dessus.
Conformément aux lois nationales et internationales en vigueur, la Garantie NE couvre PAS : les utilisations imprudentes, les dommages causés par un contact avec des liquides, les dommages accidentels, les écrasements, les dommages en général. Toute altération, absence de scellés, rayures, chocs et similaires annulent automatiquement la garantie du produit.
Si un appareil présente un dysfonctionnement après une réparation, il doit être rapporté dans un centre TEC Store Italia. L'appareil sera vérifié par nos techniciens et réparé s'il est défectueux. Ne sont pas couverts par la garantie les problèmes qui ne concernent pas l'intervention effectuée par les techniciens de TEC Store Italia, les problèmes de logiciel ou les problèmes dus à d'éventuelles manipulations.
Pour la protection du Consommateur, en cas d'achat de biens/produits ou de pièces détachées qui s'avèrent défectueux ou qui fonctionnent mal, TEC Store Italia garantit une garantie de 1 (un) an à compter de la livraison du bien, cette garantie doit être invoquée dans les 2 (deux) mois suivant la découverte du défaut.
Pour la protection du Professionnel/Entrepreneur qui a acheté des biens/produits ou des pièces détachées qui s'avèrent défectueux ou qui fonctionnent mal, TEC Store Italia garantit une garantie de 1 (un) an à compter de la livraison du bien, qui doit être invoquée dans les 8 (huit) jours suivant la découverte du vice.
Les pièces détachées manipulées ou installées incorrectement, sans étiquettes, endommagées, utilisées de manière imprudente, sans emballage, ne seront pas remplacées. Tous les produits utilisés et vendus ont des codes de référence d'entreprise. Toutes les réparations seront garanties par des scellés apposés par le centre en relation avec le travail effectué. Tout retour de produits sous garantie devra avoir des étiquettes et des scellés non manipulés sous peine de déchéance de la garantie elle-même.
Le Client doit, pour faire valoir la garantie en sa faveur, conserver la preuve d'achat (reçu fiscal ou ticket de caisse).